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LA VENTE D’UN TERRAIN ENTIER, EN VUE DE LA CONSTRUCTION
La vente d’un terrain complet, c’est à dire le tènement de propriété (l’ensemble des parcelles contigües et d’un même propriétaire), peut se faire sans autorisation d’urbanisme préalable, y compris lorsque l’acquéreur va construire. L’acquéreur aura à sa charge de déposer un permis de construire directement.
Par contre, si le tènement est constitué de plusieurs parcelles, et qu’une parcelle seulement est vendue, même si les limites de cette parcelle existent, du moment qu’elle est détachée du tènement, c’est à dire qu’elle va changer de propriétaire, mais pas le reste de la propriété), elle constitue la création d’un lot à bâtir et elle sera soumise à une autorisation d’urbanisme.
Si le projet de l’acquéreur est de construire, un terrain vendu dans sa globalité relèvera de certaines obligations qui seront rappelées par le notaire lors de la vente.
- Les limites du terrain devront être connues, c’est à dire que la définition des limites devra être en cours ou avoir aboutit, soit à une validation des parties, soit à un procès verbal de carence.
- Le terrain devra faire l’objet d’une étude géotechnique
Concernant la définition des limites, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre. La plus connue, c’est le bornage, mais il faut savoir qu’il n’y à pas toujours bornage. On retrouve donc les cas suivants en fonction du type de riverain et de l’historique de la limite :
- Le Bornage : Lorsqu’il n’y a pas eu un bornage par le passé, ou que les signes distinctifs du bornage ne sont pas retrouvés (marquage sur le terrain, plan et PV signé par les parties)
- La reconnaissance de limite : Lorsqu’il y à déjà une limite certaine existante, par exemple un bornage par le passé, que les éléments de marquage sont encore en place, et qu’il s’agit de vérifier qu’ils n’ont pas bougé. La reconnaissance de limite peut aussi s’appliquer dans le cas ou un élément naturel définit la limite, tel qu’un ruisseau, une rivière ou une falaise.
- Le rétablissement de limite : Lorsqu’il y à eu bornage par le passé, que certains éléments sont encore en place et qu’il s’agit de replacer un élément qui aurait bougé ou disparu
- La délimitation de la propriété de la personne publique, souvent accompagnée d’une demande d’arrêté d’alignement : Permettant de définir la limite foncière mais également l’assiette du domaine public, en cas de limite conjointe avec celui-ci.*
* Attention, un chemin ou une voie qui peut sembler publique, ne veut pas systématiquement dire qu’on sera dans la procédure de délimitation de la personne publique avec alignement. En effet, un chemin peut être rural et ainsi faire partie du domaine privé de la commune, pour lequel la procédure de bornage doit s’appliquer. De même pour les parcelles ou bâtiments publics qui ne sont pas dans le domaine public, c’est à dire qui ne sont pas aménagés pour et ouverts au public.
Les spécificités que nous venons de lister ne peuvent pas être appréhendées avant le début de notre mission, aussi, nous effectuons le même travail de recherches d’archives et de relevé du terrain quelque soit la procédure. C’est le résultat final qui diffère selon les cas, c’est pourquoi pour nous, la mission reste la même quelque soit le type, il s’agit de définition d’une ou plusieurs limite. La définition des limites s’organise chez nous en trois temps minimum :
1- En premier, nous effectuons un relevé sur le terrain, et nous en profitons pour récupérer d’éventuels documents en la possessions des riverains
2- Ensuite, nous analysons la situation du relevé sur le terrain, et nous recoupons avec les documents obtenus dans nos archives, dans les archives de nos confrères, ou via les riverains sur le terrain. Tout ceci nous permet de créer une première esquisse.
3- Enfin, nous organisons une réunion contradictoire permettant d’entendre les avis de toutes les parties, convoquées préalablement. Lors de cette réunion, nous pouvons présenter une partie de notre analyse. A l’issue de cette réunion, nous finalisons les documents pour signature par les parties concernées, puis mise en place des bornes.
Nous pouvons intervenir sur une définition de l’ensemble du périmètre de votre bien, comme pour une partie précise uniquement. La procédure est la même, c’est la surface de relevé et le travail administratif qui sera ajusté en fonction.
Si vous souhaitez être contacté par nos équipes pour obtenir des renseignements complémentaires ou nos tarifs, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas, nos devis sont gratuits!
