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CRÉER UN OU PLUSIEURS TERRAIN(S) A BÂTIR
Vous êtes propriétaire d’un terrain, bâti ou non , et vous souhaitez découper celui-ci pour vendre un ou plusieurs terrains à bâtir.
Dans le vocabulaire des règlementations d’urbanisme, on parle de création de lotissement. Cette dénomination est valable dès la création d’un lot à bâtir.
Cependant, il existe plusieurs types de lotissement, dont la procédure et les contraintes varient fortement.
Au niveau procédure administrative, il existe deux autorisations :
- La Déclaration Préalable, qui est la procédure simplifiée, lorsqu’on est en dehors des emprises de monuments historiques, et que le projet ne va pas créer d’accès ou d’équipements communs entre plusieurs nouveaux lots
- Le Permis d’Aménager, qui est la procédure classique non simplifiée.
Ces deux procédures diffèrent de part la consistance du dossier à rassembler, ainsi que par le délais d’instruction.
La déclaration préalable est instruite en 1 mois, et son dossier est composé de 3 pièces, un Cerfa et deux plans.
Le Permis d’aménager est instruit en 3 mois (4 mois dans le cas de la présence d’un bâtiment historique), et son dossier est composé d’une dizaine de pièce, des pièces graphiques (plans, coupes, vues) mais également des pièces écrites (notice, programme des travaux, règlement).
Au niveau des contraintes, même si l’agencement du terrain peut permettre dans certains cas de s’en exonérer, du moins partiellement, le permis d’aménager va également obliger le pétitionnaire à prendre en charge les travaux de viabilisation des lots, ce qui n’est pas le cas avec la déclaration préalable.
Le Géomètre-Expert va évaluer la faisabilité d’un projet mais également conseiller sur la ou les meilleure(s) solution(s) pour permettre la rentabilité du projet en fonction des contraintes règlementaires et des contraintes physiques du terrain. Faire plus de lots n’est pas toujours la meilleure solution.
Si vous souhaitez être contacté par nos équipes pour obtenir des renseignements complémentaires ou nos tarifs, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas, nos devis sont gratuits!