GUIDE INTERACTIF – COPYRIGHT c-ge.fr
LITIGE A PROPOS D’UNE LIMITE, D’UN DROIT DE PASSAGE OU D’UNE SERVITUDE
Malhereusement, il n’est pas rare de rencontrer des litiges entre voisins à propos des limites d’un terrain, d’un bâtiment, un droit de passage ou une servitude, etc. Les domaines rencontrés sont larges et variés.
En France, le système judiciaire étant très encombré, des voies simplifiées et préalables à une analyse de plainte par un juge ont été mis en place, afin de privilégier un règlement amiable des litiges. Dans le cas d’un litige sur une limite par exemple, une tentative de bornage amiable, sera systématiquement demandé avant qu’une conciliation soit menée, préalablement, en cas d’échec, à une instruction par un tribunal.
Lorsque nous rencontrons des dossiers liés à des litiges, nous débutons par une analyse des procédures à mener. Si un bornage est nécessaire, ou s’il a déjà eu lieu, quelle zone pose problème, que contiennent les actes, les plans anciens, etc.
Connaître précisément une limite est souvent la clé dans les litiges, mais il faut savoir que plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre lorsqu’il s’agit de reconnaître ou définir des limites. La plus connue, c’est le bornage, mais ce n’est pas la seule. On retrouve donc les cas suivants en fonction du type de riverain et de l’historique de la limite :
- Le Bornage : Lorsqu’il n’y a pas eu un bornage par le passé, ou que les signes distinctifs du bornage ne sont pas retrouvés (marquage sur le terrain, plan et PV signé par les parties)
- La reconnaissance de limite : Lorsqu’il y à déjà une limite certaine existante, par exemple un bornage par le passé, que les éléments de marquage sont encore en place, et qu’il s’agit de vérifier qu’ils n’ont pas bougé. La reconnaissance de limite peut aussi s’appliquer dans le cas ou un élément naturel définit la limite, tel qu’un ruisseau, une rivière ou une falaise.
- Le rétablissement de limite : Lorsqu’il y à eu bornage par le passé, que certains éléments sont encore en place et qu’il s’agit de replacer un élément qui aurait bougé ou disparu
- La délimitation de la propriété de la personne publique, souvent accompagnée d’une demande d’arrêté d’alignement : Permettant de définir la limite foncière mais également l’assiette du domaine public, en cas de limite conjointe avec celui-ci.*
* Attention, un chemin ou une voie qui peut sembler publique, ne veut pas systématiquement dire qu’on sera dans la procédure de délimitation de la personne publique avec alignement. En effet, un chemin peut être rural et ainsi faire partie du domaine privé de la commune, pour lequel la procédure de bornage doit s’appliquer. De même pour les parcelles ou bâtiments publics qui ne sont pas dans le domaine public, c’est à dire qui ne sont pas aménagés pour et ouverts au public.
Si un autre Géomètre-Expert a été mandaté par votre voisin en même temps que vous, nous nous organiserons avec le confrère pour définir l’un des Géomètres pour lequel la mission restera la définition des limites, et l’autre pour lequel il s’agira d’assister son client, d’être présent le long de la procédure et vérifier le travail de son confrère.
De même, si un travail a déjà été mené, ou est en cours par la partie adverse et que vous souhaitez effectuer une analyse, nous pouvons également établir un avis d’expert qui consistera à procéder aux différentes analyses et donner nos conclusions.
En cas de procédure judiciaire, il est important de savoir que le juge missionnera un Géomètre-Expert ayant la particularité d’être Expert judiciaire*, mais également de ne pas avoir été préalablement lié au dossier. Ainsi on garantit la neutralité de l’expert et de l’avis qu’il rendra, qui sera suivi, ou pas par le juge.
*Il est important de rappeler que, même si nous ne faisons pas partie des Experts de justice, étant amené à travailler sur des dossiers qui pourraient dans le futur être instruits auprès d’un tribunal et revu par des experts judiciaires, nous mettons en œuvre des procédures similaires à celles employées par les experts judiciaires, tant sur le fond que sur la forme.
FRAIS DE BORNAGE : il est important de préciser que, même si le droit énonce un principe de partage des frais de bornage, c’est en réalité est difficilement applicable lors d’une procédure amiable, si elle est initiée par un riverain sans accord préalable de l’autre partie (souvent en cas de litige). Dans les faits, nos missions sont facturées entièrement au(x) signataire(s) du devis validé. Néanmoins, dans le cadre du bornage judiciaire, le juge pourra prononcer le partage de des frais.
Si vous souhaitez être contacté par nos équipes pour obtenir des renseignements complémentaires ou nos tarifs, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas, nos devis sont gratuits!
