GUIDE INTERACTIF – COPYRIGHT c-ge.fr
SERVITUDES ET DROITS DE PASSAGE
La constitution de servitude est la procédure conseillée pour donner des droits à une tierce parcelle (fond dominant) sur une parcelle donnée (fond servant). Il s’agit de passer un acte notarié, auquel sera attaché un plan d’assiette de servitude définissants le type de servitude, son emprise, etc. Cet acte sera publié au fichier foncier ce qui permettra de perpétuellement rattacher les droits créés aux parcelles détenues par les parties prenante et non pas aux personnes elles-mêmes.
Plusieurs type de servitude existent, dont voici les plus communes :
- La servitude de passage : il s’agit de définir une zone sur laquelle les ayants droits d’une parcelle voisine pourront passer. Le propriétaire du fond servant ne pourra s’opposer au passage. Attention, il ne s’agit que de passage, et non pas de stationnement.
- La servitude de tous réseaux : il s’agit de définir une zone du terrain qui servira de support pour faire passer des réseaux de tous types. En général ces réseaux seront enterrés. La servitude peut être constituée sur certains types de réseaux comme pour les eaux pluviales, les eaux usées, l’eau potable, la téléphonie, le gaz et/ou l’électricité.
- La servitude de vue : il s’agit de définir des zones qui à la fois permettent au voisin d’installer une ouverture à moins de 2m de la limite, et à la fois d’empêcher le propriétaire du terrain de bâtir pour obstruer cette vue.
- La servitude non aedificandi : il s’agit de définir une zone sur laquelle il n’est pas possible de construire. On trouve en général ce type de servitude lors d’un projet de détachement de terrain à proximité de l’habitation du propriétaire initial, qui définira par exemple une zone pour éviter que le terrain détaché ne soit bâti à proximité de son habitation.
Dans la démarche, nous proposons nos services pour établir des plans d’assiette de servitude spécifiquement à la demande du client. Nous intégrons également la constitution de servitude automatiquement pour tous les projets de division, pour lesquels les servitudes pourront être directement décrite sur le plan de division.
Attention, si la servitude envisagée est contre une limite, nous vous recommanderons systématiquement de procéder au bornage de la limite concernée. Malgré une interconnexion forte entre servitude et bornage lorsqu’ils sont à proximité, les servitudes ne peuvent pas apparaître sur un plan de bornage. Un plan dédié doit être envisagé.
Si vous souhaitez être contacté par nos équipes pour obtenir des renseignements complémentaires ou nos tarifs, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas, nos devis sont gratuits!
