GUIDE INTERACTIF – COPYRIGHT c-ge.fr
VENDRE TOUT OU PARTIE DE VOTRE TERRAIN
Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez vendre le tout ou bien une partie, sans perspective de construction pour l’acquéreur.
C’est le cas lorsque vous savez déjà que le terrain ne pourra pas être construit, ou que l’acquéreur est un riverain et qu’il achète pour agrandir sa propriété ou régulariser une situation donnée.
Si vous vendez l’ensemble de votre tènement de propriété (parcelles contigües du même propriétaire), alors vous n’avez pas de procédure particulière à faire avant d’aller chez le notaire pour passer l’acte.
Si vous vendez une partie du terrain, il faudra procéder à une division foncière, sans projet de construction.
En France, la division sans projet de construction n’est pas soumise à autorisation, sauf certains cas précis.
Seules les communes qui le votent expressément, obligent les divisions foncières à être autorisées par le biais d’une déclaration préalable. Lorsque c’est le cas, il s’agit de veiller à éviter un morcellement incohérent du paysage foncier de la commune, tout en vérifiant la conformité règlementaires des accès ou stationnements par exemple.
La majeur partie des communes ne font pas ce contrôle des divisions foncières, et c’est donc au Géomètre de s’assurer de la fourniture d’un dossier complet auprès du service du cadastre.
En cas de division foncière simple, le Géomètre-Expert doit tout de même vérifier la définition des limites au niveau des aboutissants de la division. C’est à dire s’assurer que les extrémités de la limite nouvelle soient en accord avec les voisins. Attention, nous proposons systématiquement cette définition partielle des limites au niveau des aboutissants, mais ce n’est pas le cas de tous les Géomètres-Experts. Il convient de rester vigilant, à la fois pour comparer des offres et pour ne pas prendre de risque dans la méthodologie, qui pourraient ensuite porter préjudice au vendeur ou à l’acquéreur.
Vente d’un terrain entier ou partiel, nous conseillons dans tous les cas de régler toutes les problématiques qui entourent le terrain avant de vendre, comme par exemple, réaliser le bornage, officialiser les servitudes, corriger des erreurs de cadastre, etc.
Si vous souhaitez être contacté par nos équipes pour obtenir des renseignements complémentaires ou nos tarifs, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas, nos devis sont gratuits!