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VENDRE UNE PARTIE DE PROPRIÉTÉ BÂTIE
Vous êtes propriétaire d’un terrain bâti, et vous souhaitez vendre une partie de ce bien.
C’est le cas lorsque vous vendez l’un des bâtiments existant sur le terrain, ou que l’acquéreur est un riverain et qu’il achète pour agrandir sa propriété ou régulariser une situation donnée.
Si vous vendez une partie du terrain déjà bâti, il faudra procéder à une division foncière.
En France, la division foncière n’est pas soumise à autorisation, sauf certains cas précis.
Seules les communes qui le votent expressément, obligent les divisions foncières à être autorisées par le biais d’une déclaration préalable. Lorsque c’est le cas, il s’agit de veiller à éviter un morcellement incohérent du paysage foncier de la commune, tout en vérifiant la conformité règlementaires des accès ou stationnements par exemple.
La majeur partie des communes ne font pas ce contrôle des divisions foncières, et c’est donc au Géomètre de s’assurer de la fourniture d’un dossier complet auprès du service du cadastre.
Attention, un critère architectural important doit être vérifié avant de pouvoir diviser entre des bâtis. Dans le cas de bâtiments contigüe, il est impératif que les bâtiments puissent être rendus indépendants architecturalement parlant. C’est à dire la présence d’un mur de refend jusqu’à l’héberge du toit, ainsi que l’absence de superpositions des bâtiments. En cas de superposition, il faudra s’assurer de savoir gérer la problématique par le bai d’une procédure adaptée.
Le Géomètre-Expert doit également vérifier la définition des limites au niveau des aboutissants de la division, qu’ils se trouvent au niveau d’une partie bâtie ou au niveau du terrain. C’est à dire s’assurer que les extrémités de la limite nouvelle soient en accord avec les voisins. Attention, nous proposons systématiquement cette définition partielle des limites au niveau des aboutissants, mais ce n’est pas le cas de tous les Géomètres-Experts. Il convient de rester vigilant, à la fois pour comparer des offres et pour ne pas prendre de risque dans la méthodologie, qui pourraient ensuite porter préjudice au vendeur ou à l’acquéreur.
Nous conseillons dans tous les cas de régler toutes les problématiques qui entourent le bien, comme par exemple, réaliser le bornage, officialiser les servitudes, corriger des erreurs de cadastre, etc. avant de vendre, pour éviter des litiges futurs.
Si vous souhaitez être contacté par nos équipes pour obtenir des renseignements complémentaires ou nos tarifs, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. N’hésitez pas, nos devis sont gratuits!